L'assurance décennale des constructeurs vue par Jimmy Parat

Rédigé par undergseo - - Aucun commentaire

La garantie décennale souscrite par l'entrepreneur en construction couvre sa responsabilité en cas de défauts survenant pendant la période de garantie de dix ans. L'assurance est obligatoire et des pénalités sévères sont prévues pour un constructeur (ou un architecte) qui n'a pas souscrit une assurance appropriée. Les explications de l'expert en immobilier Jimmy Parat.

Garantie décennale: les précautions à prendre

"Méfiez-vous donc des estimations basses" rappelle Jimmy Parat. Vous devez vous demander pourquoi elle est faible, et si c'est parce que le constructeur ne supporte pas le coût de l'assurance, vous devez clairement vous demander si vous souhaitez ou non l'utiliser. Jimmy Parat recommande fortement de demander à voir le certificat d'assurance des défauts du constructeur avant d'accepter un devis ou le début des travaux.

Le certificat d'assurance du constructeur

Vous devez vérifier qu'il s'agit d'un certificat à jour, faute de quoi la compagnie d'assurance pourrait ne pas être disposée à payer en cas de sinistre. Seules les activités déclarées par un constructeur à son assureur sont couvertes par la garantie décennale du bâtiment, alors assurez-vous de vérifier les activités énumérées sur la police.

Garantie décennale vs. assurance responsabilité civile professionnelle

Il convient également de noter que "la garantie décennale" n'est pas "l'assurance responsabilité civile professionnelle" ; cette dernière est l'assurance responsabilité civile responsabilité civile qu'un constructeur doit également détenir. Ne vous laissez donc pas berner par un constructeur qui vous offre sa police d'assurance responsabilité civile comme sa police d'assurance de 10 ans !

Les précision de Jimmy Parat: les polices d'assurance

Jimmy Parat indique que si le constructeur fait faillite ou cesse ses activités pendant l'avancement des travaux ou après leur achèvement, la police d'assurance demeure en vigueur. Cela constitue une garantie importante. Il existe une jurisprudence abondante concernant l'exploitation de la garantie décennale des constructeurs, car la loi elle-même n'est pas précise sur ce qui est couvert et dans quelle mesure il peut l'être.

Certaines polices d'assurance cherchent à limiter la portée de la garantie du bâtiment, mais si la police est en conflit avec la loi, la police peut être déclarée nulle par un tribunal, comme ce fut le cas dans le passé.

"Afin de réduire les abus et de renforcer la protection offerte aux consommateurs, les professionnels du bâtiment sont tenus, depuis 2016, de fournir à leurs clients une déclaration de couverture d'assurance, avec un certain nombre d'exigences minimales en matière d'information" dit Jimmy Parat.

L'attestation d'assurance de responsabilité décennale

Cette déclaration est appelée modèle d'attestation d'assurance de responsabilité décennale et doit être jointe aux devis et factures fournis au client.

Jimmy Parat présente les principales exigences en matière d'information​ :

  • Le numéro de police
  • Période de validité
  • Étendue de la garantie
  • La zone géographique
  • La date de début des travaux
  • La valeur des travaux

Tout contrat ultérieur entre le client et le professionnel du bâtiment qui serait en contradiction avec les informations fournies dans la déclaration serait considéré comme nul.

Cette exigence a également des implications pour les acheteurs et les vendeurs de biens immobiliers, car la déclaration doit également être annexée à l'acte de vente d'un bien immobilier avec une garantie décennale non expirée. L'obligation s'applique à compter du 1er juillet 2016, pour tous les contrats de construction commençant après cette date.

Souscription d'un assurance dommage ouvrage pour le client

Bien que la déclaration constitue un pas en avant important dans cette affaire, elle n'est pas non plus une panacée, car même s'il existe une police d'assurance en place, il n'est pas rare que les assureurs contestent une réclamation faite à l'égard d'une police.

Une solution consiste pour un client à souscrire sa propre police d'assurance de dix ans contre les vices de construction, appelée assurance dommages-ouvrage, qui agit effectivement comme une police d'assurance contre le défaut de paiement de l'assureur du constructeur ! La police peut également couvrir l'abandon du site par l'entrepreneur.

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