Qu’est-ce que la loi Duflot ?

Rédigé par Stéphanie - - Aucun commentaire

Pour apporter des solutions efficaces et durables aux besoins en logements sans cesse croissants, l’État a fait le choix d’instaurer des dispositifs de nature fiscale destinés à favoriser les investissements privés. Dans cet ensemble de mesures mises sur pied par les pouvoirs publics, la loi Duflot demeure peu connue de nombreuses personnes. Qu’est-ce que la loi Duflot ?


Quels sont les avantages d’une telle mesure fiscale ? Quelles conditions satisfaire pour bénéficier de ces derniers ? Ci-après, des réponses éclairées à toutes ces préoccupations qui vous taraudent l’esprit.

Loi Duflot : qu’est-ce que c’est ?

La loi Duflot désigne un dispositif de défiscalisation élaboré pour se substituer à la loi Scellier. Intégrée au droit positif national depuis le 1er janvier 2013, la loi Duflot offre la possibilité aux personnes physiques assujetties à l’impôt sur le revenu de réduire leur impôt en réalisant un investissement dans l’immobilier neuf. La réduction d’impôt consentie par la loi Duflot s’applique essentiellement aux investissements réalisés au cours de la période de janvier 2013 à août 2014.

Si du point de vue de son objectif la loi Duflot parait similaire à la loi Pinel, c’est bien parce que cette dernière s’est substituée à elle. En effet, le dispositif Pinel a été mis sur pied pour remplacer la loi Duflot qui imposait un certain nombre de contraintes peu appréciées par les investisseurs. Dans sa formulation, le dispositif Pinel pallie aux insuffisances de l’ancienne loi.

Loi Duflot : quelles conditions satisfaire ?

La loi Duflot a prévu des conditions spécifiques à remplir en amont avant de prétendre au bénéfice des avantages instaurés. Entre autres conditions :

  • Le logement doit faire l’objet d’une location nue sur une durée minimale de 9 années à un prix inférieur d’environ 20% du montant moyen des loyers pratiqués dans la zone géographique considérée ;
  • Le locataire ne peut être un membre de la famille du propriétaire de l’immeuble. En d’autres termes, la location du logement ne peut être conclue avec un membre du même foyer fiscal, un ascendant ou un descendant de l’investisseur ;
  • Les revenus du locataire doivent se situer en deçà du plafond fixé par décret.

Les avantages de la loi Duflot pour l’investisseur

Principale cible de la loi Dufflot, l’investisseur qui satisfait aux conditions prévues par le dispositif bénéficie de plusieurs avantages. Il profite notamment d’une déduction des charges telles que les intérêts d’emprunt, la taxe foncière et les frais de gérance. Concrètement, cet avantage offre la possibilité à l’investisseur d’imputer les déficits fonciers sur le revenu global. À ce niveau, une condition spécifique doit être satisfaite. Il est en effet impératif que le logement demeure en location jusqu’à la date du 31 décembre de la troisième année qui suit l’imputation du déficit sur le revenu global. À défaut, l’autorité administrative conserve le droit de récupérer les sommes que l’investisseur n’aurait pas dû imputer sur ses revenus durant les 3 dernières années. Il profite également d’une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 18% du montant investi. Cette réduction est étalée de façon linéaire sur une période de 9 ans. Le plafond global d’investissement annuel est fixé à 300 000 euros et concerne la construction de deux logements maximum.

 

 

 

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